Réforme de la responsabilité administrative : vers une meilleure protection des citoyens

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Le recul de la faute lourde : une protection renforcée des administrés
La responsabilité administrative, historiquement conditionnée à une faute lourde (domaines sensibles comme la police ou la médecine), a connu un recul jurisprudentiel au profit d’une protection accrue des victimes. Ce revirement, amorcé avec l’arrêt Époux V, substitue à la faute lourde en matière médicale une simple négligence (ex. erreur de diagnostic), consacrant un changement de paradigme : l’administration est jugée sur l’efficacité du service public, non sur la gravité de ses manquements.
Ce mouvement s’illustre dans le secteur hospitalier. La loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1142-1) instaure une présomption de faute pour les infections nosocomiales, renversant la charge de la preuve. Les établissements doivent désormais démontrer l’absence de négligence, une exigence qualifiée de « quasi-objectivation » de la responsabilité (doctrine Chapus). Cette évolution s’étend au droit pénitentiaire : dans l’arrêt Chabba, le suicide d’un détenu engage automatiquement la responsabilité de l’État, sans preuve d’une carence manifeste.
Le juge administratif opère ainsi une moralisation de l’action publique : en assouplissant les critères de preuve, il rééquilibre les rapports entre l’État et les citoyens. La faute n’est plus un bouclier pour l’administration, mais un instrument de garantie des droits fondamentaux. Ce recul de la faute lourde traduit une responsabilité-garantie, fondée sur l’obligation de protéger les administrés, même en l’absence de faute caractérisée

B. La diversification des régimes de faute : vers une responsabilité administrative plus équitable
La responsabilité administrative s’est émancipée d’une conception monolithique de la faute pour adopter une typologie différenciée, reflétant les impératifs d’équité et d’adaptabilité propres à l’action publique.
La distinction entre faute personnelle et faute de service, pierre angulaire du système, trouve son origine dans l’arrêt Lemonnier. Ce dualisme juridictionnel (judiciaire pour la faute personnelle, administratif pour la faute de service) assure une répartition claire des compétences, tout en préservant la continuité du service public. La jurisprudence
Demoiselle Mimeur parachève cette logique en admettant le cumul de fautes, permettant à la victime d’opter pour le juge le plus favorable. Cette souplesse, qualifiée par le professeur Weil d’« équité procédurale », évite les dénis de justice liés aux rigidités de compétence.
Le juge administratif a parallèlement développé des présomptions de faute, atténuant la charge de la preuve pour les victimes. Ainsi, dans l’arrêt Nicolas, tout dommage causé par un ouvrage public présume une faute de l’administration, sauf preuve contraire. Ce mécanisme, étendu aux accidents médicaux, traduit une objectivation partielle de la responsabilité