Protection administrative du mineur : mesures et procédures

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La protection administrative du mineur est assurée par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département. Avec l’accord des parents, l’ASE met en œuvre des mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection. Elle intervient le plus souvent au domicile des familles. Elle peut aussi accueillir le mineur dans un établissement qu’elle gère ou le confier à une association habilitée. En cas de refus des parents, d’échec des mesures de protection ou de danger grave et immédiat pour le mineur, le département fait un signalement à la justice dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.

La procédure de protection judiciaire : Le procureur de la République est destinataire des signalements. En cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger. Le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille. Le juge doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

La mesure judiciaire d’investigation éducative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. Pendant la durée de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille. Si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement. Le juge peut également avoir recours à des mesures d’expertises, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’égard des enfants et des parents. Ces mesures représentent une aide à la décision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance éducative.

L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement:

Ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’éducation de leurs enfants. Le juge des enfants prend normalement en compte l’intérêt supérieur. Il s’assure que la vie quotidienne de celui-ci n’est pas perturbée (école, amis, activités etc.). L’assistance éducative en milieu ouvert ne peut excéder deux ans mais peut être renouvelée sur décision du juge. L’assistance éducative en milieu ouvert ne retire pas l’autorité parentale. Cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter des difficultés matérielles ou morales.
Le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger. Le placement est une mesure exceptionnelle prononcée dans les cas les plus graves. Il dure au maximum deux ans et peut être renouvelé par décision du juge. Le mineur peut être confié à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. Il peut aussi être accueilli dans un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, dans un établissement habilité comme les maisons d'enfants à caractère social (MECS).