Divorce à l'amiable : Ce qu'il faut savoir avant de signer !
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DIVORCE À L’AMIABLE, VOICI CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE SIGNER
Vous voulez divorcer sans passer devant un juge ?
Le divorce par consentement mutuel peut permettre aux époux d’organiser leur séparation par une convention rédigée avec leurs avocats.
Mais attention.
Être d’accord pour divorcer ne suffit pas.
Vous devez être d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
La résidence des enfants.
La pension alimentaire.
La prestation compensatoire, lorsqu’elle est nécessaire.
Le partage des biens et des dettes.
Le sort du logement familial.
Et l’usage éventuel du nom de votre conjoint après le divorce.
Deuxième règle essentielle.
Vous devez avoir deux avocats.
Chaque époux choisit son propre avocat.
Un même avocat ne peut jamais représenter les deux époux dans cette procédure.
Pourquoi ?
Parce que chaque avocat doit défendre les intérêts de son client et vérifier que son consentement est libre et éclairé.
Les deux avocats préparent ensuite la convention de divorce.
Lorsque le projet est terminé, chaque avocat l’adresse à son client.
Et voici une règle que vous devez absolument connaître.
Vous ne pouvez pas signer immédiatement.
Un délai légal de réflexion de 15 jours doit être respecté à compter de la réception du projet de convention.
Si vous signez avant l’expiration de ce délai, la convention est nulle.
Après la signature par les époux et les avocats, la convention est transmise à un notaire.
Le notaire contrôle le respect des exigences formelles et du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes.
Ce dépôt donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire.
Attention.
Dans certaines situations, le divorce sans juge n’est pas possible.
C’est notamment le cas lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge.
Un élément international ou une mesure de protection juridique peut également nécessiter une analyse particulière avant d’engager la procédure.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel chez ATLAS AVOCAT ?
Le forfait se situe entre 1 500 et 1 800 euros TTC.
Le montant définitif est fixé avec l’avocat après analyse de votre situation et de la complexité du dossier.
Vous avez de faibles ressources ?
ATLAS AVOCAT accepte également certains dossiers de divorce par consentement mutuel au titre de l’aide juridictionnelle, lorsque vous remplissez les conditions légales d’éligibilité.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable et organiser votre séparation dans un cadre juridique sécurisé ?
Prenez rendez-vous avec le cabinet ATLAS AVOCAT.
Votre situation sera analysée avant l’engagement de la procédure.
ATLAS AVOCAT.
Cabinet d’avocat inscrit au Barreau de Caen.
Information juridique générale. Les honoraires définitifs sont fixés par convention d’honoraires après analyse du dossier.