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Quand deux avocats ténors du Barreau s’affrontent à la Cour d’assises #droit #avocat #law #justice #affaire #master #licence #etudes #etude #study #proces #universite #juge #exam

Nouvel article dans le Code civil : La loi dite DDADUE 20025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) a intégré dans le Code civil un nouvel article 1254, lequel consacre une amende civile lorsqu’un professionnel cause des dommages sériels en commettant une faute lucrative dans le cadre de son activité.#droit #law #avocat #justice #exam #licence #master #actu #etudes #study #etudiants #fac

Hervé TEMIME (1957 – 2023), fondateur du cabinet TEMIME, s’est installé en 1979 en tant qu’avocat spécialisé dans la défense pénale. Ses compétences dans ce domaine furent rapidement reconnues, lui permettant de devenir une personnalité incontournable du barreau à travers les grands procès criminels plaidés aux assises. #droit #avocat #law #justice #exam #etudes #master #licence #fac #etudes

Les deux arrêts énoncent que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. #droit #law #justice #avocat #etudes #master #licence #study #fac #etude #exam

⚖️ Résumé et Sources juridiques : Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-15.927 Le 28 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le défaut d’information préalable du consommateur sur le prix ou son mode de calcul entraîne la nullité du contrat, tout en permettant au professionnel d’obtenir la restitution en valeur de la prestation effectivement réalisée et non contestée. ⚖️ Source : Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-15.927 #droit #law #justice #master #licence #fac #actu #universite #avocat #exam #etudes

Avocat Hervé TEMIME (1957 – 2023), fondateur du cabinet TEMIME, s’est installé en 1979 en tant qu’avocat spécialisé dans la défense pénale. Ses compétences dans ce domaine furent rapidement reconnues, lui permettant de devenir une personnalité incontournable du barreau à travers les grands procès criminels plaidés aux assises. #droit #law #justice #avocat #proces #master #licence #exam #universite #fac

Avocat depuis 1989, Frank Berton enregistre un nombre de plaidoiries, aux assises comme en correctionnelle, qui le place parmi les avocats les plus demandés du pays. Présent chaque année dans plus d’une quinzaine d’audiences de cour d’assises en France, Maître Frank Berton est l’un des avocats pénalistes français le plus actif #droit #avocat #proces #law #justice #exam #master #licence #juge #etudes #universite #fac #study

Le prix de la vente d'un fonds de commerce doit être déterminé par les parties ou un tiers, et non par le juge Jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation : Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580, F-Bulletin [04.06.2025] Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord. #droit #law #master #justice #licence #exam #avocat #juge #licence #etudes #etudiant

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Le devoir d’information précontractuelle redessiné par la Cour de cassation : un tournant stratégique pour les praticiens du droit ! Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la chambre commerciale impose une lecture inédite, et exigeante, de l’article 1112-1 du Code civil. Le devoir d’information précontractuelle impose deux conditions désormais cumulatives : ✅ Un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité d’une partie ✅ L’information doit avoir une importance déterminante pour le consentement ⚠️ Conséquence : sans preuve concrète que l’information aurait changé la décision de contracter, l’action échoue. #droit #law #justice #proces #avocat #licence #master #etudes #study

Karim Achoui était un avocat français né en 1967, connu pour avoir défendu de nombreuses figures du grand banditisme, (Antonio Ferrara, les frères Hornec, etc) ce qui lui vaut le surnom de « l’avocat des voyous ». Fils d’immigrés algériens, il devient un ténor du barreau grâce à son style combatif et médiatique. En 2007, il survit à une tentative d’assassinat, renforçant encore sa notoriété. En 2008, il fonde la Ligue de Défense Judiciaire des Musulmans, mêlant droit et militantisme. Personnage controversé, Achoui incarne une figure à la croisée de la justice, de la rue et de l’engagement communautaire. Radié du Barreau français en 2011 pour manquements déontologiques. Partie 1 - Genèse introductive de l’affaire Karim Achoui, radié du Barreau en 2011 #droit #avocat #law #proces #justice #exam #etudes

Il s’est imposé comme un acteur incontournable de la défense en droit pénal des affaires et s’est particulièrement illustré dans des affaires sensibles, apportant son savoir-faire à des personnalités politiques et du monde économique. #droit #law #proces #justice #exam #licence #master #avocat #etudes

Élu Secrétaire de la Conférence en 1977, il devient rapidement un spécialiste de l’audience et de la plaidoirie et a développé depuis lors une expertise unanimement reconnue en droit pénal. #droit #law #avocat #justice #etudes #master #conseil #exam

Hervé TEMIME (1957 – 2023), fondateur du cabinet TEMIME, s’est installé en 1979 en tant qu’avocat spécialisé dans la défense pénale. Ses compétences dans ce domaine furent rapidement reconnues, lui permettant de devenir une personnalité incontournable du barreau à travers les grands procès criminels plaidés aux assises. #droit #avocat #law #justice #master #licence #study #exam #fac #etudes